Conforme à la Loi 25 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
Version 2026
1. RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Conformément à la Loi 25, Nortech Solution Informatique inc. a désigné le responsable suivant pour toute question relative à la protection des renseignements personnels :
Responsable : John Laverdière — Président
Adresse : 181, 6e Rue Ouest, Amos, QC J9T 2V7
Téléphone : 819-732-0717
Courriel : protectionrenseignements@nortechsolution.com
2. OBJECTIF
Nortech Solution Informatique inc. (« Nortech ») s’engage à protéger les renseignements personnels conformément à la Loi 25.
Cette politique décrit nos pratiques relatives à :
• La collecte des renseignements personnels
• Leur utilisation
• Leur communication à des tiers
• Leur conservation
• Leur protection
3. PORTÉE
Cette politique s’applique à toutes les personnes dont Nortech collecte des renseignements, incluant :
• Clients actuels et prospects
• Employés et candidats à l’emploi
• Fournisseurs et sous-traitants
• Utilisateurs de nos services TI
• Visiteurs de notre site web
4. RENSEIGNEMENTS COLLECTÉS
4.1 Données d’identification
• Nom complet
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Adresse courriel
4.2 Informations professionnelles
• Nom de l’entreprise
• Titre ou poste occupé
• Coordonnées professionnelles
4.3 Données techniques
• Adresse IP
• Journaux de connexion (logs)
• Informations système (dans le cadre de la prestation de services TI)
• Données collectées via outils de gestion à distance (RMM, sécurité, sauvegarde)
4.4 Données financières
• Informations de facturation
• Données de paiement (traitées via des fournisseurs sécurisés certifiés)
5. MÉTHODES DE COLLECTE
Nous collectons les renseignements personnels via :
• Formulaires web
• Téléphone et courriel
• Formulaires d’ouverture de compte
• Interactions de support technique
• Outils de gestion informatique (RMM, télémaintenance)
• Navigation sur notre site web (cookies — voir section 8)
6. FINALITÉS
Les renseignements collectés sont utilisés uniquement pour :
• Fournir nos services TI
• Assurer le support technique
• Gérer la relation client
• Traiter les paiements
• Assurer la sécurité des systèmes
• Prévenir la fraude
• Améliorer nos services
• Respecter nos obligations légales
7. CONSENTEMENT
Le consentement est obtenu de la manière suivante :
• Explicitement : par formulaire signé, acceptation en ligne ou déclaration verbale
• Implicitement : dans le cadre d’une relation d’affaires établie où la collecte est raisonnablement prévisible
Le consentement peut être retiré en tout temps en communiquant avec notre responsable à protectionrenseignements@nortechsolution.com. Le retrait peut affecter la prestation de certains services.
8. COOKIES ET TECHNOLOGIES WEB
8.1 Utilisation
Notre site web peut utiliser des technologies telles que :
• Cookies essentiels — nécessaires au fonctionnement du site
• Cookies analytiques — utilisés pour des statistiques de fréquentation anonymisées
• Cookies de performance — pour améliorer l’expérience utilisateur
Ces technologies peuvent collecter : adresse IP, type de navigateur, pages consultées.
8.2 Consentement
Lors de votre première visite sur notre site, un bandeau de consentement est affiché. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies non essentiels et modifier vos préférences en tout temps.
8.3 Outils tiers
Notre site peut faire appel à des services tiers tels que des outils d’analyse de trafic et des services d’hébergement web. La liste des cookies tiers actifs peut évoluer. Vous pouvez consulter et gérer les cookies directement dans les paramètres de votre navigateur.
9. COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
Nous ne vendons jamais les renseignements personnels.
Nous pouvons les partager uniquement avec :
• Fournisseurs technologiques nécessaires à la prestation de services (ex. : Microsoft 365, Azure, outils TI)
• Fournisseurs de paiement sécurisés
• Autorités légales, lorsque requis par la loi
Des ententes contractuelles encadrent ces communications et exigent la confidentialité des renseignements transmis.
10. TRANSFERT HORS QUÉBEC
Certains renseignements peuvent être hébergés à l’extérieur du Québec (ex. : services infonuagiques). Avant tout transfert, Nortech réalise une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), conformément aux exigences de la Loi 25 en vigueur depuis septembre 2023.
Lorsque la loi l’exige, les personnes concernées sont informées avant que leurs renseignements soient transférés à l’extérieur du Québec.
11. SÉCURITÉ
Les mesures de sécurité mises en place par Nortech incluent :
• Authentification multifacteur (MFA)
• Détection et réponse aux menaces (EDR / antivirus)
• Contrôle d’accès strict aux systèmes et aux données
• Journalisation des accès et des activités
• Sauvegardes régulières et chiffrées
• Formation continue du personnel en cybersécurité
12. INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
En cas d’incident de confidentialité (accès non autorisé, fuite de données, cyberattaque, etc.), Nortech s’engage à :
1. Contenir immédiatement l’incident et prendre les mesures raisonnables pour réduire les risques de préjudice.
2. Évaluer si l’incident présente un risque de préjudice sérieux pour les personnes concernées.
3. Aviser la Commission d’accès à l’information (CAI) avec diligence si un tel risque est identifié.
4. Aviser les personnes concernées avec diligence, si leur sécurité ou leur vie privée est à risque.
5. Inscrire l’incident au registre interne des incidents de confidentialité et le conserver pendant au moins cinq (5) ans.
La Loi 25 exige que la CAI soit avisée « avec diligence » — il n’existe pas de délai fixe en heures inscrit dans la loi québécoise, contrairement au Règlement européen sur la protection des données (RGPD) qui impose 72 heures. Les lignes directrices de la CAI font toutefois référence à cette durée comme seuil de référence indicatif.
13. CONSERVATION
Les données sont conservées selon :
• Les obligations légales applicables (ex. : données comptables et financières : 7 ans)
• Les besoins opérationnels liés à la prestation des services
À l’expiration de la durée de conservation, les données sont soit :
• Détruites de manière sécurisée
• Anonymisées selon les meilleures pratiques reconnues
Les registres d’incidents de confidentialité sont conservés un minimum de cinq (5) ans, conformément aux recommandations de la Commission d’accès à l’information du Québec.
14. VOS DROITS
Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants :
Accès : Consulter les renseignements que nous détenons à votre sujet.
Rectification : Demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets.
Portabilité : Recevoir vos renseignements dans un format structuré ou en demander le transfert. (En vigueur depuis septembre 2024)
Retrait : Retirer votre consentement en tout temps, sous réserve d’obligations légales.
Désindexation : Demander la suppression ou la désindexation de renseignements publiés en ligne, dans les cas prévus par la loi.
Vos demandes seront traitées dans un délai maximal de 30 jours suivant leur réception, conformément à la Loi 25.
Pour exercer vos droits, communiquez avec nous :
• Courriel : protectionrenseignements@nortechsolution.com
• Téléphone : 819-732-0717, à l’attention de John Laverdière
15. MINEURS
Conformément à la Loi 25, nous ne collectons pas volontairement de renseignements personnels auprès de personnes de moins de 14 ans sans le consentement préalable de la personne ayant l’autorité parentale ou du tuteur.
16. DÉCISIONS AUTOMATISÉES
Nortech n’utilise pas de processus de décision entièrement automatisé ayant un impact juridique significatif ou similaire sur les personnes concernées. Si cette pratique devait être adoptée dans le futur, nous en informerons les personnes concernées conformément aux exigences de la Loi 25.
17. MODIFICATIONS
Cette politique peut être modifiée en tout temps afin de refléter l’évolution de nos pratiques ou des exigences légales. Toute modification sera publiée sur notre site web avec une date de révision mise à jour. En cas de changement significatif, nous en informerons les personnes concernées par les moyens appropriés.
Dernière mise à jour : 2026
18. CONTACT
Pour toute question relative à la présente politique ou à la protection de vos renseignements personnels :
Entreprise : Nortech Solution Informatique inc.
Adresse : 181, 6e Rue Ouest, Amos, QC J9T 2V7
Téléphone : 819-732-0717
Courriel : protectionrenseignements@nortechsolution.com
Site web : nortechsolution.com
Ce document est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question d’ordre légal concernant la conformité à la Loi 25, Nortech Solution recommande de consulter un conseiller juridique qualifié.
